- saisie de navire
- задержание [арест] морского судна
Dictionnaire de droit français-russe.
saisie de navire
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SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
saisie — (sé zie) s. f. 1° Terme de procédure. Acte d un créancier qui, pour la sûreté d une dette, met sous la main de justice les meubles ou immeubles de son débiteur. L acte même par lequel une saisie est juridiquement faite. L huissier chargé de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CONTREBANDE — Commerce de marchandises effectué en infraction aux lois fiscales et douanières d’un État qui a soit formellement prohibé, soit assujetti à des droits particuliers l’importation et l’exportation de ces marchandises. Par extension, on utilise le… … Encyclopédie Universelle
Les lettres de garanties des P&I Clubs — Lettre de garantie Les lettres de garanties des P I Clubs (Mutuelles d armateurs[1]) sont souvent émises par les P I clubs pour empêcher la saisie conservatoire d’un navire ou pour en obtenir la mainlevée. Cette garantie est fournie afin de… … Wikipédia en Français
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Histoire de la marine française — L histoire de la Marine française couvre la période du XIIIe siècle au XXIe siècle. Elle est marquée par une alternance de hauts et de bas, la Marine française rencontrant au cours de son histoire trois difficultés majeures qui… … Wikipédia en Français
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prise — [ priz ] n. f. • 1170; p. p. fém. de prendre I ♦ A ♦ 1 ♦ Littér. Action, manière de prendre qqch. pour tenir. ⇒ préhension. L énergie de sa prise. Spécialt, cour. Manière de saisir et d immobiliser l adversaire. Prise de catch, de judo. « il… … Encyclopédie Universelle
saisir — [ sezir ] v. tr. <conjug. : 2> • 1080; bas lat. sacire « prendre possession »; du frq. °sakjan « revendiquer un droit » (attesté par le saxon saca « procès »); le sens « mettre en possession » viendrait de l a. haut all. sazjan, du frq.… … Encyclopédie Universelle
PRISE DE GUERRE — Le terme «prise», dans un sens passif, désigne le navire capturé ou la marchandise saisie au cours d’une opération de prise; dans un sens actif, il sert à déterminer l’opération de guerre navale ayant pour effet la capture ou la saisie, la… … Encyclopédie Universelle
capture — [ kaptyr ] n. f. • 1406; lat. captura, de capere « prendre » 1 ♦ Action de capturer. ⇒ prise, saisie. La capture d un navire. Capture d un criminel. ⇒ arrestation. 2 ♦ Ce qui est capturé. ⇒ butin, prise, trophée (cf. Coup de filet). Une belle… … Encyclopédie Universelle
